Présentation et objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre Madame Anne Heijmans, exerçant ses activités sous le nom commercial « HEYMANS JEWELRY » dont le siège d’activité est sis square des Braves 1 à 1630 Linkebeek et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0780.025.005 (l’ « Entreprise »), et le client (le « Client ») dans le cadre de la vente en point de vente physique et en ligne des produits commercialisés par l’Entreprise (le(s) « Produit(s) ») et des services fournis par l’Entreprise (le(s) « Service(s) »), par l’intermédiaire du site internet de l’Entreprise www.heymans-jewelry.be, (le « Site internet »).

1.2. L’Entreprise peut également présenter et promouvoir ses Produits et Services par l’intermédiaire de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn, etc (le « Réseau Social » ou les « Réseaux Sociaux »).

1.3. Le Client et, de manière générale, l’utilisateur du Site internet, du Réseau Social ou de tout support généralement quelconque mis à sa disposition par l’Entreprise (l’« Utilisateur ») consentent à l'application des présentes Conditions Générales, qu’ils aient conclu ou non un contrat avec l’Entreprise ou acquis ses produits, et renoncent, le cas échéant, à l’application des dispositions contradictoires de leurs propres conditions générales ou de toute autre disposition qui contreviendrait aux Conditions Générales.

1.4. Les Conditions Générales tiennent lieu de contrat entre les Parties. Le Client reconnait, en achetant les Produits et/ou les Services, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

1.5. L’Entreprise, le Client et/ou l’Utilisateur sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2. Description et disponibilité des Produits

2.1. Les Produits proposés à la vente par l’Entreprise sont ceux qui se trouvent dans son point de vente physique et/ou sont mentionnés sur son Site internet, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de toute discordance entre les quantités disponibles et celles mentionnées sur son Site internet.

2.2. Le texte descriptif accompagnant chaque article proposé sur le Site internet est rédigé au moyen des informations transmises par le fournisseur et peut être agrémenté d’une ou plusieurs photographies non contractuelles.

2.3. Les Produits sont proposés à la vente au Client final et non en vue de leur revente, sauf accord exprès conclu entre les Parties.

3. Processus de commande sur le Site internet et livraison

3.1. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir sur le Site internet et suit le processus de commande y-indiqué.

3.2. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix, en principal et accessoires, tel qu’indiqué sur le Site internet dans le cadre du processus de commande et confirmation de la commande par l’Entreprise.

3.3. En suite de la validation du paiement par le Client, les Produits sont mis à disposition du Client pour enlèvement en boutique, à l’adresse du siège social de l’Entreprise, dans les délais mentionnés sur le Site internet à titre indicatif. Compte tenu de la valeur des Produits, aucun envoi postal ou livraison n’est réalisé par l’Entreprise, sauf exception convenue expressément entre les Parties.

3.4. L’Entreprise se réserve le droit de solliciter une pièce d’identité valide avant d’accepter de remettre en main propre le Produit.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (à l’exclusion des droits de douane éventuels) et accessoires, hors frais de livraison, le cas échéant. Ils sont applicables au moment où le Client passe la commande et sont susceptibles d’être modifiés par l’Entreprise en tout temps, sans influence sur les commandes déjà passées et payées.

4.2. Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement total de leur prix, y compris les frais de livraison et tous autres frais éventuels à charge du Client. L’Entreprise s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement ainsi que le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation d’un moyen de paiement du Client.

4.3. Le Client s’interdit d’utiliser les Produits, à défaut de paiement complet du prix en principal et accessoires.

5. Droit de rétractation pour les Produits achetés sur le Site internet

5.1. Le Client agissant en-dehors de toute activité professionnelle dispose d’un droit de rétractation de 14 jours prenant effet à partir de la réception du Produit commandé et payé sur le Site internet, pour autant que le Produit n’ait pas été utilisé et ait été manipulé avec soin, dans la stricte mesure nécessaire à constater ses caractéristiques et son fonctionnement.

5.2. Le cas échéant, le Client informe l’Entreprise de sa volonté d'exercer son droit de rétractation par écrit, soit au travers d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter, soit en complétant dûment le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/ files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. Le remboursement du prix du Produit (y compris, le cas échéant, les frais de livraison de base, hors colis prioritaire, livraisons express, à domicile, …) interviendra dans les 14 jours à partir de la récupération du Produit par l’Entreprise.

5.3. Les frais de retour sont à charge du Client qui en supporte également les risques. Celui-ci se charge de renvoyer le Produit dans les meilleures conditions possibles afin d’éviter tout dommage. Compte tenu de la valeur des Produits, l’Entreprise conseiller vivement au Client de privilégier les retours en main propre, directement au point de vente physique de l’Entreprise ou, à défaut, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. L’Entreprise est en droit de refuser de reprendre des Produits endommagés (y compris leur emballage d’origine) ou qui ont manifestement été utilisés et d’en rembourser le prix. De même, l’Entreprise se réserve le droit de refuser de reprendre un Produit ou d’imputer sa dépréciation au Client, dès lors qu’il a été déballé et ne peut plus être commercialisé ou à un prix moindre.

5.4. En vertu de l’article VI. 53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, dès lors que le Produit a été confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé (confection à la demande, gravure, …).

5.5. L’Entreprise se réserve le droit de refuser de reprendre ou d’échanger les Produits acquis directement en boutique sans passer par son e-shop. Dans tous les cas, la preuve d’achat est indispensable.

5.6. Sans préjudice de l’article 2.3, ci-dessus, le droit de rétractation n’est pas applicable aux personnes qui achètent les Produits dans le cadre de leur activité professionnelles (par ex. facture avec mention du numéro de TVA).

6. Réception des Produits et garantie légale de conformité

6.1. A la réception de sa commande, le cas échéant, le Client est tenu de vérifier les Produits reçus, leur état, leurs caractéristiques, en ce compris leur emballage. A défaut d’indication au moment de la réception de la commande ou, au plus tard, dans les huit jours ouvrables de la mise à disposition du Produit, en cas de livraison, le Client sera réputé agréer les Produits dans l’état dans lequel ils ont été réceptionnés.

6.2. Conformément à la législation en vigueur, le Client agissant en-dehors de toute activité professionnelle bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans sur les Produits. Cette garantie couvre les défauts de conformité, c’est-à-dire lorsque le Produit ne correspond pas à celui qui a été demandé par le Client ou qui est décrit sur le Site internet ou est impropre à l’usage normal d’un tel Produit.

6.3. La garantie de conformité ne couvre pas l’usure normale des Produits ou tout usage anormal de ceux-ci. Elle ne couvre pas non plus les petites différences de couleur qui peuvent apparaître entre le Produit présenté sur le Site internet et la réalité. De même, elle ne couvre plus les Produits qui auraient fait l’objet d’une manipulation ou d’une réparation de la part du Client ou d’un tiers (ex. changer la pile d’une montre étanche).

6.4. Le Client est tenu d’informer l’Entreprise de tout défaut de conformité constaté dans les deux mois de son apparition. A défaut, l’Entreprise pourra refuser d’appliquer la garantie de conformité.

6.5. Dans un souci de préservation de l’environnement et des ressources, l’Entreprise privilégie la réparation des Produits défectueux.

6.6. La garantie légale de conformité n’est applicable qu’aux personnes agissant en- dehors de leur cadre professionnel. Sans préjudice de l’article 2.3, ci-dessus, dès lors que l’achat est effectué à titre professionnel (ex. avec facture reprenant le numéro de TVA), le Client est tenu de signaler tout défaut dans les huit jours de l’achat sous peine de forclusion.

7. Responsabilité

7.1. L’Entreprise met tout en œuvre pour offrir les meilleurs Produits et services possibles au Client. De même, elle accorde une grande importance au contenu publié sur ses Réseaux sociaux et sur son Site internet. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat.

7.2. Ainsi, plus particulièrement :

● L’Entreprise n’est responsable que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la convention entre les Parties ;

● L’Entreprise ne peut être considérée comme responsable de toute omission ou erreur due à l’inexactitude des informations transmises par le Client ou par l’Utilisateur ;

● L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l’interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l’accessibilité difficile et/ou de la cessation de l’accessibilité à tout ou partie du Site internet ou encore de virus et autres éléments nocifs présents sur le Site internet ;

● Le cas échéant, l’Entreprise sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que l’Entreprise ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;

● Si la responsabilité de l’Entreprise devait être engagée, les dommages et intérêts dus par l’Entreprise en vertu de la convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Produits et/ou Services ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de l’Entreprise.

7.3. Compte tenu des différences de résolution et de définition des écrans informatiques, les Produits vendus par l’Entreprise peuvent présenter des différences sur le Site internet par rapport à la réalité. Le Client en a conscience et ne sollicitera pas de réduction ni la résolution du contrat en raison de ces différences.

7.4. Les informations disponibles sur le Site internet de l’Entreprise, ses Réseaux Sociaux ou tous autres supports, le sont à titre informatif et n’engagent en rien l’Entreprise, ses partenaires ou sous-traitants. L’Utilisateur ne peut tirer aucun droit des informations ainsi présentées et, plus généralement, du contenu du Site internet.

7.5. Des liens hypertextes vers d’autres sites internet peuvent figurer sur le Site internet. De même, des sites internet tiers peuvent comporter un lien vers le Site internet. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par l’Entreprise qui n’assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention contraire expresse, l’existence de tels liens n’implique aucune approbation de l’Entreprise des sites et sociétés tiers ni de l’utilisation qui pourrait en être faite, ni, enfin, aucun association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

8. Force majeure

8.1. L’Entreprise ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’inexécution du contrat, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant, perte de matériel, défaut technique du réseau ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par l’Entreprise, sensiblement plus difficile ou coûteuse.

8.2. En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’Entreprise mettra tout en œuvre pour exécuter le contrat aussi vite que possible et dans les meilleures conditions possibles.

9. Propriété intellectuelle

9.1. L’ensemble des images, visuels, concepts et techniques utilisés par l’Entreprise et repris sur quelque support que ce soit, sont et restent en tout temps sa propriété ainsi que les Conditions Générales, la Politique de Vie Privée et tous les documents soumis au droit d’auteur ou à un quelconque droit de propriété intellectuelle. De même, le Site internet de l’Entreprise, dans son intégralité, en ce compris son architecture, design, interface, bases de données, dénomination, nom de domaine, etc. appartiennent à l’Entreprise.

9.2. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle du Site internet ou de l’un de ses éléments, ou des publications sur les Réseaux Sociaux, à quelque fin que ce soit, hormis une consultation individuelle, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de l’Entreprise.

9.3. En utilisant le Site internet, l’Utilisateur mentionne des informations correctes, complètes et non-trompeuses sous sa propre responsabilité.

9.4. Le Client respecte en tout temps les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et notamment son nom, sa marque et son logo. Ces droits ne peuvent être utilisés par le Client que dans les strictes limites autorisées par l’Entreprise et notamment pour l’utilisation des Produits commercialisés par ses soins.

9.5. Dès lors que le Client confère à l’Entreprise le droit d’utiliser des éléments protégés notamment par la propriété intellectuelle (ex. commande de Produits personnalisés), le Client garantit l’Entreprise contre tout recours de tiers et s’assure qu’il dispose bien des autorisations requises.

10. Communications

Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises en raison de la convention par e-mail transmis à l'adresse email de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.

11. Législation applicable et règlement des litiges

11.1.La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.

11.2.Les Parties tenteront de résoudre à l'amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la convention.

11.3.Si l’Entreprise et le Client ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client agissant en-dehors de tout cadre professionnel peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

11.4.Le Client peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante :
http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

11.5.Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

11.6.A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

12. Divers

12.1.La nullité éventuelle d’une clause de la convention ou des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.

12.2.Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3.Les présentes Conditions Générales, de même que les mentions reprises sur le Site internet peuvent être modifiées, en tout temps, par l’Entreprise, avec application immédiate. En cas de divergence entre les versions linguistiques des Conditions Générales ou de la Politique de vie privée, la version française prévaudra.